SUPPRESSION DU RECOURS HIERARCHIQUE/ADMINISTRATIF DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE AU PROFIT D’UN RECOURS JUDICIAIRE DEVANT LE TRIBUNAL

 

En cas de refus de délivrance de CNF, le requérant pouvait saisir le Ministre de la Justice d’un recours hiérarchique.

 

Depuis le décret du 12 juin 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ce recours hiérarchique a été supprimé et remplacé par un recours devant  le Tribunal judiciaire, imposant donc le recours à un avocat et le respect de formalisme et de délais précis.

 

En effet, ce recours prend la forme d’une requête rédigée et déposée par un avocat auprès du Tribunal territorialement compétent et devra être engagé  dans un délai de 6 mois à compter de la décision de refus sous peine de forclusion et donc de rejet de la demande.

 

Il faudra donc distinguer deux cas :

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- Les décisions de refus antérieures au 1er septembre 2022

- Les décisions de refus postérieures au 1er septembre 2022

 

Pour les décisions de refus antérieures au 1er septembre 2022: il n’est plus possible d’engager un recours devant le Tribunal judiciaire, l’action étant forclose depuis le 1er mars 2023. Il sera possible d’engager une action judiciaire déclaratoire devant le Tribunal judiciaire, cette action n’étant soumise à aucun délai d’action.

 

Pour les décisions de refus postérieures au 1er septembre 2022: il faudra agir dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision  de refus sous peine de forclusion et donc de rejet de la demande.

 

Il est donc important de consulter un avocat pour vous représenter et vous conseiller dans le choix de la stratégie à adopter.

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NOUVEAUTES CONCERNANT LA PROCEDURE DE CNF

 

NOUVEAU FORMALISME

 

Depuis le 1er septembre 2022, les demandes de CNF doivent être déposées au moyen d’un formulaire CERFA sous peine d’irrecevabilité de la demande.

 

TRADUCTIONS PAR DES EXPERTS JUDICIAIRES

 

Les documents étrangers doivent désormais être traduits par un expert assermenté auprès des Cours d’appel en France ou de la Cour de cassation. Les traductions réalisées par des traducteurs « habilités » par les consulats de France à l’étranger ne sont donc plus recevables.

 

Il est donc important de consulter un avocat pour vous accompagner tout au long de la procédure et vous éviter d’engager des frais inutiles.

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